Plus Values Immobilières 2/3

Prix de cession

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte indépendamment de ses modalités de paiement. 
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. 
En revanche, les insuffisances d'évaluation ne sont pas à prendre en considération pour la détermination de la plus-value. 

Majoration du prix de cession

Le prix de cession est majoré de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit (montant des remboursements mis à la charge des acquéreurs, obligation pour l'acquéreur de construire sur sa parcelle un mur séparatif de la parcelle dans l'intérêt du vendeur, clause d'indexation du prix de cession consentie en contrepartie de la faculté accordée à l'acquéreur de différer le règlement d'une partie du prix, indemnité d'éviction versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur).

Seules les charges que le contrat impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur doivent être prises en compte. 

Les indemnités d'assurance consécutives au sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. Ainsi, en cas de revente de l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value.

Diminution du prix de cession

Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession figurant dans la liste suivante (liste limitative) : 

• frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, 
• frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession,
• indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix,
• honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire, 
• frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Nb : Vous pouvez consulter la troisième fiche de la rubrique qui peut vous intéresser : Le prix d'acquisition.