On ne peut pas abuser du démembrement

Le Comité de l'abus de droit fiscal s'est pronnoncé à propos de l'affaire suivante : En 2000, une SCI IR acquiert un immeuble en location, puis, en 2005, une société IS est constituée par les mêmes associés que la SCI. Suite à la constitution de cette société IS, les associés apportent l’usufruit temporaire de la totalité des parts de la SCI IR à la société IS.

L’objectif du montage décrit ci-dessus réside dans le cumul des avantages de la fiscalité IS (outre amortissement du droit d’usufruit temporaire au sein de la société IS) avec ceux de la fiscalité IR.

La fiscalité IS permet en effet une imposition moins lourde des résultats courants que la fiscalité IR.

En revanche, la fiscalité IR est plus douce concernant l’imposition des plus-values de cession.

Le démembrement permet ainsi l’application de la fiscalité la plus avantageuse à chaque étape clef de la vie de la SCI tout en évitant les problématiques de cessation d’entreprise qui naîtraient d’un passage de l’IR à l’IS.

L’administration fiscale reprochait dans cet affaire le but exclusivement fiscal de ce montage (c'est le sens du concept "d'abus fiscal").

Les motifs de l'administration sont les suivants :

- La société IS ne disposait ni de compte bancaire, ni de trésorerie.

- Les charges - essentiellement fiscales - de la société IS étaient dans les faits acquittées par la SCI avant de se compenser avec le compte courant d’associé ouvert par la société IS en son sein.

- La société IS n’avait d’autre activité, depuis sa création, que la seule détention de l’usufruit temporaire des parts de la SCI.

Le Comité donne un avis conforme à la position de l’administration, retenant que l’interposition, par le biais du démembrement des parts sociales, d’une société IS dépourvue de toute substance économique n’avait pour seule finalité que de permettre l’imposition des résultats de la SCI à l’IS en application de l’article 238 bis K du CGI. Le CADF déduit que les associés de la SCI ont commis un abus de droit en détournant les textes de leur finalité en vue d’en retirer un gain fiscal artificiel.

Les montages mettant en oeuvre des droits de propriété démembrés doivent être maniés avec précaution. Pour éviter l’abus de droit fiscal, ces montages ne peuvent se faire sans une expertise certaine en la matière sous peine de voir le montage entièrement remis en cause.

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