Loi de finance 2014, plus values de cession de valeurs mobilières

(*) Prise en compte taux d’imposition de 45 %, de prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, d’une Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus au taux de 4 % et de CSG déductible de 5,1 % en année n+1.

Ce régime s’applique également notamment aux cessions de parts ou actions d’OPCVM à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement d’au moins 75% de parts ou d’actions. L’appréciation du respect du quota de 75% se fait à des dates différentes en fonction de la date de constitution de l’OPCVM (avant ou après le 1er janvier 2014). 

Il est applicable pour les cessions réalisées depuis le 01/01/2013. 

Le point de départ du délai de détention est la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Un régime de faveur au profit de certains « entrepreneurs » cédants serait créé.

Un nouveau régime « incitatif » est applicable :

• aux cessions réalisées par les dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment de leur départ    en retraite sous conditions à compter du 1er janvier 2014.
• aux cessions intra familiales sous conditions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
• aux cessions de titres de certaines PME de moins de 10 ans sous conditions, à compter du    1er janvier 2013.

Il consiste en un abattement pour durée de détention renforcé applicable de la manière suivante:

Le point de départ du délai de détention est la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite bénéficient en outre, avant l’application de cet abattement proportionnel renforcé d’un abattement fixe de 500 000 €, lequel s’apprécie de façon globale pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi en cas de cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions (et non d’un nouvel abattement pour chaque cession réalisée). 

La fraction déductible de CSG de 5,1% en année n+1, sur les plus-values bénéficiant de cet abattement fixe est alors limitée au montant imposable de ces plus-values. Le contribuable ne peut donc pas bénéficier d’une CSG déductible supérieure au montant de la plus-value imposable.

Enfin, une mesure additionnelle vise à articuler la réduction d’IR pour souscription au capital de PME et l’imposition des plus-values retirées de cet investissement. 

En effet, il y a lieu de tenir compte pour le calcul de la plus-value de cession, de la réduction d’IR dont a bénéficié le cédant au titre de son investissement dans la société dont il cède les parts, droits ou titres. Le prix d’acquisition est alors diminué de la réduction d’impôt ainsi obtenue.

Rappel : Jusqu’au 31/12/2013, les anciens régimes d’exonération de la plus-value de cession des titres de sociétés des dirigeants partant à la retraite, les régime d’exonération des plus values de cessions intra-familiales et de cessions des titres des jeunes entreprises innovantes continuaient de s’appliquer.

A compter du 1er janvier 2014, tous ces régimes d’exonération sont supprimés et sont remplacés par le régime d’abattement renforcé pour durée de détention.