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Loi Alur : Les diagnostics gaz et électricité obligatoires dès le 1er janvier 2017

19 Septembre 2016

Le 14 août dernier, était mis en application le décret relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (JORF n°0188 du 13 août 2016).

Le décret n°2016-1105 prévoit donc qu’un diagnostic de l'état de l'installation électrique soit délivré lors de la location d'un logement vide ou meublé.

Sont concernés tous les contrats de location

  • ► signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à ;
  • ► signés à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

 

Le bailleur devra fournir au locataire le diagnostic réalisé aussi bien dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, que dans leurs dépendances.

L'obligation d'information du locataire prend donc la forme d’un dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Celui-ci comprend :

  • ► un diagnostic de performance énergétique qui doit être mis à la disposition de tout candidat locataire,
  • ► un constat de risque d'exposition au plomb,
  • ► une copie d’un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante,
  • ► un diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz et d’électricité. La durée de validité des installations électriques intérieures est fixée à six ans.  

Ce dossier de diagnostic technique, qui n’a qu’une valeur informative, est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Cette nouvelle réglementation entre dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et vise à améliorer l’habitat français et les rapports locatifs.

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