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Le 14 août dernier, était mis en application le décret relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (JORF n°0188 du 13 août 2016).
Le décret n°2016-1105 prévoit donc qu’un diagnostic de l'état de l'installation électrique soit délivré lors de la location d'un logement vide ou meublé.
Sont concernés tous les contrats de location
Le bailleur devra fournir au locataire le diagnostic réalisé aussi bien dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, que dans leurs dépendances.
L'obligation d'information du locataire prend donc la forme d’un dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Celui-ci comprend :
Ce dossier de diagnostic technique, qui n’a qu’une valeur informative, est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Cette nouvelle réglementation entre dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et vise à améliorer l’habitat français et les rapports locatifs.
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