Paris, le nouvel encadrement des loyers

Dès le 1er juillet 2020, le dispositif d’encadrement des loyers est renouvelé dans la capitale avec de nouveaux loyers de référence selon les quartiers, le type de logement et le nombre de pièces. 

Paris, le nouvel encadrement des loyers : rappel

L’encadrement des loyers concerne les locations en nu et en meublé avec le bail mobilité dans le parc locatif privé de Paris intra-muros. En revanche, les loyers du parc social et les locations touristiques saisonnières ne sont pas concernés par le dispositif. L’encadrement des loyers concerne uniquement que les relocations ou les nouveaux contrats de location.

Paris, le nouvel encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence

Un arrêté préfectoral va fixer les nouveaux loyers de référence, il s'applique aux baux parisiens signés à partir du 1er juillet 2020 e jusqu’au 31 juin 

Paris, le nouvel encadrement des loyers : les prix des loyers du parc locatif privé

Pour connaître précisément, il existe une carte interactive qui répertorie l’ensemble des prix des loyers par quartiers dans le parc privé à Paris.
Elle indique les caractéristiques du logement avec le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble, le type de location s’il s’agit d’un logement meublé ou non meublé et l’adresse du bien en question. A partir de cette carte, les locataires et les propriétaires bailleurs parisiens peuvent consulter le loyer de référence qui les concerne. 

Paris, le nouvel encadrement des loyers : exemples

Voici les prix par quartier pour un appartement de 2 pièces non meublé dans un immeuble d'avant 1946, le loyer est de  : •    22,1 €/m2 rue Saint-Fargeau (quartier Saint-Fargeau, 20ème arrondissement) ;
•    24,1 €/m2 rue Mirabeau, dans le quartier d'Auteuil (16ème arrondissement) ;
•    24,2 €/m2 avenue de la République, quartier Folie-Méricourt (11ème)28,3 €/m2 avenue de Suffren, dans le quartier École militaire (7ème arrondissement).

Paris, le nouvel encadrement des loyers : loyer de référence, majoration et minoration 

Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers. Le loyer de référence  sert de base, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. C’est celui pour lequel le propriétaire bailleur ne peut aller au-delà.  Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. C’est le loyer considéré le plus faible.

Paris, le nouvel encadrement des loyers : un complément de loyer possible

Le propriétaire bailleur a la possibilité de demander un complément de loyer mais il doit le justifier. Le logement doit comprendre des caractéristiques particulières  comme une vue exceptionnelle sur un monument entre autres. Selon le texte de loi « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. ».

Paris, le nouvel encadrement des loyers : les litiges

S’il y a des litiges relatifs aux loyers ou aux compléments de loyers, l’une ou l’autre des parties doit saisir la commission départementale de conciliation. En l’absence d’accord, le juge d’instance peut être saisi. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. 
Si le bailleur ne respecte pas le loyer de référence majoré et qu’il exige ou applique un loyer supérieur, il risque des sanctions administratives. « Après une mise en demeure, restée infructueuse, de mettre son contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop perçus éventuels, le préfet de département peut ainsi prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » indique l’arrêté préfectoral.