Impôts 2015 : Taxe sur les logements vacants (TLV)

 

Impôts 2015 : Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

Avant la publication de la TLV, les biens vacants à usage d’habitation n’étaient pas soumis à la taxe d'habitation. 

Chaque logement vacant, c’est-à-dire inhabité et pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, présent dans une zone urbaine « tendue » y est soumis. La taxe sur les logements vacants s’adresse aux propriétaires, usufruitiers ou preneurs (bail à construction ou à réhabilitation). 

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 institué par l’article 232 du code général des impôts fixe la liste des communes dans lesquelles elle s’applique. 

Impôts 2015 : Conditions permettant de contester la taxe sur les logements vacants

 

Les propriétaires des logements remplissant les conditions suivantes ne sont pas assujettis à la taxe sur les logements vacants : 

• Logement vacant mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) 

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année 

• Logement nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables (plus de 25 % de la valeur du logement) 

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation 

Toute contestation peut-être adressée par internet, par écrit ou par oral, au centre d’impôts correspondant. 

Pour en savoir plus sur l’exploitation de votre investissement locatif, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine.

Source : Le Figaro Immobilier